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Quelles sont les dernières évolutions de la loi Pinel ?

Il vous reste l’année 2022 pour investir sous la loi Pinel si vous comptez bénéficier des meilleurs taux de défiscalisation. En effet, des changements sont prévus pour 2023 et 2024 en vue de l’extinction progressive de ce dispositif le 31 décembre 2024.

 

Les taux de défiscalisation actuels

Depuis son lancement en 2015 et jusqu’à ce jour, la loi Pinel vous donne la possibilité de défiscaliser suivant 3 options :

  • sur une période d’investissement de 6 ans, vous réduisez votre impôt sur le revenu à partir d’un taux de 12%. Celui-ci est calculé sur la base du montant de votre acquisition Pinel
  • sur une période de 9 ans, ce taux est de 18%
  • sur une période de 12 ans, celui-ci est de 21%

Ce sont les dispositions relatives à la loi Pinel en France métropolitaine. Les investisseurs des DROM COM peuvent aussi tirer profit de la défiscalisation sous Pinel outremer, et les taux sont encore plus intéressants, puisqu’ils sont de 23% pour un engagement de 6 ans, 29% pour 9 ans et 32% pour 12 ans.

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Quels sont les changements pour 2023 et 2024 ?

Les taux de défiscalisation sont révisés comme suit :

  • pour l’année 2023 : 10.5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans. Pour la loi Pinel outremer, les taux aussi subiront une baisse comme suit : 21.5% si vous investissez sur une période de 6 ans, 26% sur 9 ans et 28.5% sur 12 ans
  • pour l’année 2024 : 9% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans, ceux-ci étant les taux qui s’appliquent pour le Pinel en France métropolitaine. Quant au Pinel outremer, un investissement sur 6 ans génèrera une défiscalisation de 20%, celui sur 9 ans une réduction fiscale de 23%, tandis que cette dernière est de 25% pour un engagement de 12 ans.

 

Qu’est-ce que le « Pinel + » ?

Un des principaux objectifs du gouvernement est de décarboner le parc de logement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, l’investissement dans les immeubles neufs est encouragé, d’où le lancement de ce dispositif Pinel en 2014. Ces logements sont conformes aux exigences en matière de consommation énergétiques et se démarquent par leur sobriété à ce niveau. Ils sont labellisés BBC 2005 et construits sous la règlementation thermique RT 2012.

Mais qu’en est-il de la loi « Pinel + » ? Les logements qui répondent aux nouvelles exigences de la règlementation environnementale RE 2020 jouissent des avantages du Pinel + qui se traduisent par le maintien des taux de défiscalisation actuels, soit 12%, 18% ou 21% selon la période d’engagement choisie. Il en est de même pour les immeubles implantés dans un quartier prioritaire de la politique commune. Par ailleurs, une nouvelle norme s’installe, celle se rapportant à la qualité d’usage, c’est-à-dire à la surface minimale habitable suivant des spécificités bien définies, selon le type (T1 à T5). L’aménagement de terrasse, de balcon et de jardin fait aussi partie des critères de la qualité d’usage. Idem en ce qui concerne la double exposition pour les immeubles de type T3.

 

Les autres évolutions possibles

Les dispositions de la loi Pinel sont généralement revues tous les ans et peuvent porter sur différents éléments. Ainsi, il est possible que ce soit le zonage, lui aussi, qui fasse l’objet d’une révision. Pour rappel, A Bis, A et B1 sont les zones éligibles à ce jour, jusqu’au 31 décembre 2022. Autre possibilité : la migration de certaines communes vers d’autres zones, en fonction de l’évolution de leur population ou de la tension locative sur leur marché immobilier.

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